Le ministre a commencé par énumérer les infractions qui entraînent automatiquement le retrait du permis, citant notamment les articles 12 et 12 bis du dahir de 1953, modifié par celui du 14 juin 1994. Le retrait de ce document est réglementaire s'il «n'est pas lisible» ou si la photographie du conducteur «n'est pas claire». Il en est de même, si le permis ne comporte pas «un signalement de prolongement», après l'expiration du délai légal de sa validité, ou si le document «est altéré» ou a subi une quelconque falsification. Pour les conducteurs de camions et de cars de transport, l'absence d¹attestation de visite technique entraîne aussi le retrait légal du permis de conduire. Cette opération est également légale si le conducteur s'adonne au transport de voyageurs sans autorisation préalable. Un accident de la circulation entraînant des dégâts physiques graves est un autre motif légal pour une sanction de retrait.

Vide juridique...

A côté de ces cas clairs d'infraction, il y a lieu de signaler que la commission nationale peut retirer ou suspendre le permis de conduire. De la réponse du ministre, il est évident qu¹en dehors des cas sus-cités, le retrait du permis est, par défaut, illégal. Mais M. Sahel a affirmé, sans citer de loi, la possibilité du retrait du permis de conduire en cas d¹autres infractions qui ne nécessitent que le paiement d'une contravention. «Si le paiement de la contravention se fait sur le champ, il n¹y a pas de retrait du permis». Cela veut dire que si le conducteur en infraction ne dispose pas de la somme de la pénalité, le permis est retiré... Or la loi ne prévoit rien de tel. C'est dire que l'appréciation est laissée à l'agent verbalisateur qui agira à sa guise ! Le ministre reconnaît cependant un certain vide juridique se rapportant notamment à la remise d¹un récépissé en cas de retrait du permis. A cette anomalie, à côtés d¹autres, le gouvernement veut remédier par l'élaboration d'un projet de loi qui «sera soumis prochainement au Parlement». Le projet comportera de nouvelles dispositions se rapportant au retrait du permis et précisera les cas d'infractions entraînant le retrait ainsi que les droits des conducteurs.

D.A.